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Conditions générales de vente

Objet et champ d’application  

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes  conditions générales de vente.  

Documents contractuels 

La société Forlango – Maryline Bourdel, dénommée « la Formatrice » fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client  s’engage à lui retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé. Une inscription est  

définitivement validée lorsque la convention de formation est signée et qu’un règlement  d’acompte est reçu par Forlango (en cas de CPF, l’acompte est versé par la CDC). La  Formatrice convient directement avec le stagiaire ou avec le Service Formation du Client des  lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une  attestation de formation est adressée au Client.  

Prix, facturation et règlement  

Tous nos prix sont indiqués en franchise de TVA. Toute formation commencée est dûe en  totalité. L’acceptation de la Formatrice étant conditionnée par le règlement d’un acompte  de 30% avant le début de la prestation. La société Forlango se réserve expressément le droit  de ne pas débuter la formation tant que le Client n’a pas effectué le règlement de l’acompte.  Les acomptes sont payables par virement bancaire ou chèque bancaire à l’ordre de  “Maryline Bourdel”. Le restant dû est payé à la fin de la prestation, à réception de la facture.  Le Client peut également être facturé mensuellement du montant correspondant aux heures  effectuées dans le mois, payables avant la fin du mois suivant. En cas de non-paiement  intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8  jours ouvrables, la Formatrice se réserve la faculté de suspendre la formation.  

Règlement par un OPCO ou FAF 

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences ou le  Fonds d’Assurance Formation dont il dépend, il appartient au Client : de faire une demande  de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa  demande, et d’envoyer à la Formatrice une copie de l’accord de prise en charge. Le client  règle un acompte de 30% avant le début de la formation, et le restant dû à la fin de la  formation, à réception de la facture. Il appartient au client de s’assurer du remboursement total ou partiel de la prestation par l’OPCO ou le FAF. La formation commencera après la  réception d’un justificatif de prise en charge de formation par l’OPCO ou le FAF, et le  paiement de l’acompte de 30%. En cas de non-remboursement par l’OPCO ou le FAF pour  quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et  sera facturé après la fin de la formation.

Règlement par la Caisse des Dépôts et Consignations (financement CPF) 

En cas de règlement de la prestation via le CPF et donc la Caisse des Dépôts et  Consignations, le Client s’engage à valider le service fait à l’issue de la prestation. Dans le cas  contraire, le client sera facturé après la fin de la formation et devra s’acquitter de la totalité  du montant de la prestation. En cas d’abandon de la formation par le client ou en cas  d’absences ne relevant pas de cas de force majeure, le client sera redevable du montant qui  n’aura pas été réglé par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le paiement sera demandé  sous 30 jours à réception de la facture. Avec un financement CPF, le passage du test Toeic ou  Linguaskill est par ailleurs obligatoire en fin de formation. 

Pénalité de retard  

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441- 6 du code de  commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en  vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces  pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont  été portées à son débit.  

Commande  

Le devis ou la convention de formation qui tient lieu de devis sont valables 3 mois. L’un des  deux documents tient lieu de bon de commande lorsqu’il est retourné accepté et signé.  

Refus de commande  

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation sans avoir procédé au paiement des  formations précédentes, la Formatrice pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser  sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque  indemnité, pour quelque raison que ce soit.  

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation  

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût ce en cas de force majeure : si une annulation intervient avant le début de la prestation et  que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la  commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme  

d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de  12 mois le règlement restera acquis à Forlango à titre d’indemnité forfaitaire. Si une  annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Forlango à titre  d’indemnité forfaitaire.  

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation  

Le Client peut reporter une séance de formation dans la mesure où ce report survient au  moins 24 heures avant le jour et l’heure prévus. Tout report d’une séance doit être  communiqué par e-mail à l’adresse : maryline.bourdel@gmail.com ou par téléphone au  06 07 42 68 57. La séance peut alors être reportée selon le planning du formateur. Si la demande de report intervient moins de 24 heures avant le jour et l’heure prévus, la séance  devra être annulée et facturée. 

Présentiel ou distanciel 

Dans le cadre d’une formation en présentiel (face à face), l’Organisme de formation peut  être amené à basculer certaines séances ou leur totalité en distanciel en cas de mesures  sanitaires exceptionnelles, comme par exemple celles prises face à la pandémie de COVID 19.  

Formation à distance : matériel  

Dans le cadre d’une formation à distance ou mixte, le client s’assure de disposer d’un  ordinateur par stagiaire, avec une connexion internet stable, une webcam, un micro et des  haut-parleurs. 

Test Toeic en Autonomie : 

Dans le cadre du test Toeic en autonomie, le client s’assure de disposer d’un ordinateur  muni du système d’exploitation Windows 8.1 ou version ultérieure (ou Mac OS x 10.11 ou  version ultérieure) ainsi que du navigateur Google Chrome ou Internet Explorer mis à jour  (Google Chrome uniquement pour Mac). 

Propriété intellectuelle et droits d’auteur 

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans  le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation. 

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation  que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires. 

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la  concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents. 

Informatique et Libertés  

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à la Formatrice  sont confidentielles. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition  conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.  

Enregistrement 

Qu’elles se déroulent en face à face ou à distance, les sessions ne doivent en aucun cas être  enregistrées, que ce soit en audio ou en vidéo.

Renonciations  

Le fait, pour la formatrice de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses  présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.  

Loi applicable  

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les  relations contractuelles entre la Formatrice et ses Clients.  

Médiation de la consommation 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Forlango a mis  en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :  SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra  déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à : 

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND 

Attribution de compétences  

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du  TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS, quel que soit le siège ou la résidence du Client,  nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de  compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel  les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente  clause est stipulée dans l’intérêt de la Formatrice qui se réserve le droit d’y renoncer si bon  lui semble.